Obligation de la protection des données
Observation des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données
Les dispositions concernant la protection des données doivent être respectées à des fins de protection de l’intimité des clients et des collaborateurs. En vertu de ces dispositions, toute personne morale ou privée amenée à traiter régulièrement des données ou des profils personnels nécessitant une protection particulière u à communiquer régulièrement des données personnelles à des tiers, est tenu selon l’art.11a et 3 LPD de déclarer ces recueils de données au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence au moyen d’un formulaire spécial.
Obligation d’observation des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données
En tant que prestataire, Activ’Santé prend connaissance des dispositions relatives à la protection des données mentionnées ci-dessus et s’engage ci-dessous expressément, dans le cas d’un traitement régulier de données (par exemple relatives à la santé) ou de profils personnels requérant une protection particulière ou dans le cas d’une communication régulière de données personnelles à des tiers, à signaler ce fait au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence à Berne au moyen du formulaire correspondant.
Anthony Bouchain – Directeur Général